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1. Décision n.º 99-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre [Periódica]

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2. Décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]

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3. Décision n.º 02-D-27 du 9 avril 2002 relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon [Periódica]

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4. Décision n.º 96-D-80 du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative aux saisines présentées par la Compagnie générale de chauffe (CGC), la société Valenerg, la société UTEC SA, la Société auxiliaire de chauffage (SLEC), la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France ainsi qu'aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la société SA 2 EM et le Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET) á l'encontre d'Electricité de France. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques con : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 janvier 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre sur le marché de l'électricité. Availability: No copies available Actions:

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